Conditions de cession du bail rural du preneur évincé à raison de l'âge

Aux termes d'un arrêt publié du 12 avril 2018, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de congé pour reprise d'un bail rural lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite, et qu'il souhaite cèder ce bail à son partenaire de pacs. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Les consorts X, propriétaires de parcelles données à bail verbal à M. Y, lui délivrèrent un congé pour reprise fondé sur l’article L. 411-64 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), en invoquant le fait qu’il avait atteint l’âge de la retraite en matière d’assurance vieillesse agricole. M. Y contesta le congé et sollicita l’autorisation de céder le bail à sa compagne, M me A, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité. Sa demande ayant été accu...