Loi de ratification de la réforme des contrats

La loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018 après des débats riches entre l'Assemblée nationale et le Sénat. La loi a modifié l'ordonnance sur plusieurs points, notamment la formation du contrat, sa validité, ses effets, mais aussi les modalités, opérations et extinction de l'obligation. Rappel sommaire des difficultés d'élaboration de la loi de ratification La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour « moderniser, simplifier et renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats ». L'ordonnance n° 2016-131 réformant le droit des obligations a été adoptée le 10 février 2016 avec une date d�...