L'action en bornage doit être décidée à la majorité des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis

L'article 815-3 du Code civil liste les actes portant sur des biens en indivision qui peuvent être autorisés à la majorité des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis, parmi lesquels on trouve les actes d'administration. Par un arrêt du 12 avril 2018, largement diffusé, la Cour de cassation décide que l'action en bornage entre dans cette catégorie d'actes. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Les consorts X, propriétaires d’une parcelle en indivision avec d'autres personnes, assignèrent en bornage les consorts C, propriétaires de la parcelle voisine. Les consorts X se pourvurent en cassation en faisant grief à la cour d'appel de déclarer irrecevable leur action en bornage, arguant que : l’action en bornage, dont l’objet était de fixer l’assi...