Clause abusive, restructuration de différents prêts et ordre de remboursement anticipé

N'est pas abusive une clause qui prévoit que le prêt au taux le plus faible sera remboursé en priorité sans que cela ne crée un déséquilibre au détriment de l'emprunteur, dès lors qu'aucune pénalité financière n'affecte celui-ci lorsqu'il rembourse par anticipation un prêt sans intérêts. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 5 avril 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. La banque C consentit à M. X un prêt immobilier, un prêt à taux zéro et un prêt professionnel. La banque B consentit à M. X un prêt à la consommation. La banque M consentit à M. X un nouveau prêt professionnel puis, par acte notarié, un prêt de restructuration, destiné au rachat du prêt immobilier. Elle racheta également le prêt professionnel co...