Une hypothèque consentie pour garantir la dette d'autrui n’est pas un cautionnement

Selon l'article 2314 du Code civil : « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Les dispositions de cet article s'appliquent-elles à une sûreté réelle consentie par un tiers en garantie de la dette du débiteur principal, alors que le garant n'a souscrit aucun engagement personnel ? La Cour de cassation répond à cette question aux termes d'un arrêt largement diffusé du 12 avril 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. X consentit à la société R une hypothèque sur un immeuble lui appartenant en garantie du paiement d’une somme due à cette société par la société S....