Prescription des actions fondées sur un contrat unique d'assurances responsabilité décennale et dommages-ouvrage

En présence d'une police d'assurance dommages-ouvrage et d'une police d'assurance décennale des constructeurs, souscrites le même jour, sous un numéro unique, l'action intentée sur le fondement de l'une d'elles interrompt-elle nécessairement le délai de prescription de l'action fondée sur l'autre ? La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation aux termes d'un important arrêt du 29 mars 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. La société G, qui avait souscrit auprès de la société A deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, le même jour et sous un même numéro, édifia une maison d’habitation. M. et M me X qui avaient acquis ce bien constatèrent l'apparition de déso...