Création de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
Ref : Defrénois flash 16 avr. 2018, n° DFF144x0, p. 11
Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des quatre départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Riom, à savoir l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom. En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, un décret du 30 mars 2018 institue une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, commune aux départements précités, qui exerce les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces départements et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom. Le siège de cette chambre est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Le décret co...
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