Réparation du préjudice résultant de l'enclavement d'un garage à la suite d'une expropriation

L'article L. 321-1 du Code de l'expropriation énonce que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Selon l'article R. 322-5 du même code, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Par un arrêt du 29 mars 2018 largement diffusé, la Cour de cassation apporte des précisions sur les indemnités dues par une commune à des propriétaires expropriés. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Les consorts X, propriétaires de parcelles, furent expropriés moyennant le versement par la commune d'indemnités fixées à un certain montant. Pour r...