Absence de nullité pour insanité d'esprit du testament rédigé plusieurs mois après la mise sous curatelle
Ref : Defrénois flash 2 avr. 2018, n° DFF144t9, p. 9
La personne sous curatelle peut librement tester en vertu de l'article 470 du Code civil, sous réserve des dispositions de l'article 901, qui prévoient notamment que pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit. Le testament rédigé plusieurs mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple du testateur peut-il est annulé pour insanité d'esprit ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 14 mars 2018. En l'espèce, M. X, sous curatelle depuis le 26 juin 2008, décéda le 9 juillet 2011 en laissant trois enfants pour lui succéder, et en l’état d’un testament authentique reçu le 3 mars 2009, instituant M. Z légataire de la quotité disponible. Deux des enfants sollicitèrent l’annulation du testament. Pour accueillir cette...
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