La valeur de capitalisation d'une rente temporaire d'un contrat d'assurance-vie entre dans l'assiette de l'ISF
Ref : Defrénois flash 26 mars 2018, n° DFF144r7, p. 12
Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation décide que la valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution d'un contrat d'assurance-vie doit être déclarée dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. W souscrivit trois contrats d'assurance sur la vie en 2000 et 2001. L'administration fiscale, estimant que ces contrats devaient être pris en compte dans l’assiette de l’ISF dû par M. W, lui adressa une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en recouvrement de l'imposition en résultant et le rejet de sa réclamation, M. W saisit le tribunal de grande instance en annulation de cette...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso