La défectuosité du système de chauffage est un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur

Lors de la vente d’une maison d’habitation, l'absence d'un système de chauffage en état de fonctionnement constitue-t-il un vice caché ou un manquement à l’obligation de délivrance ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 28 février 2018. Les faits étaient les suivants. À la suite de l’acquisition d’une maison d’habitation, l’acquéreur assigna son vendeur en paiement de diverses sommes sur le fondement d’un manquement à son obligation de délivrance, faisant valoir que, lors de l’entrée dans les lieux, l’installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l’effet du gel. Le vendeur argua que : les vices susceptibles d’être réparés et empêchant un système de chauffage de...