Condition d'annulation de la vente consentie en méconnaissance d'un pacte de préférence

Par cet arrêt, rendu sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le bénéficiaire d'un pacte de préférence dont les droits sont méconnus doit prouver la connaissance de ce pacte par le tiers acquéreur pour obtenir l'annulation de la vente de l'immeuble. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. À la suite du décès de son époux, M me B mis en vente un immeuble qui dépendait de la communauté ayant existé entre elle et le défunt. M. X, bénéficiaire d'un pacte de préférence que lui avait accordé M. B, déposa une offre d'achat auprès de la SCP E, office notarial en charge de la succession. M me B vendit l'immeuble à M. et M me Y, par un acte authentique dress...