Présentation du nouvel « état des servitudes risques et d'information sur les sols »

Depuis le 1 er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) s’appelle « état des servitudes risques et d’information sur les sols » (ESRIS). Ce nouvel imprimé, créé par l'arrêté du 18 décembre 2017 (V. Defrénois flash 22 janv. 2018, n° 143q1, p. 10 ), reprend l’ancien ERNMT en le complétant par une nouvelle section sur la pollution des sols et en ajoutant notamment une question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Comme l’ERNMT, le nouvel ESRIS est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier et il est valable 6 mois. Si les états des risques naturels, miniers et technologiques établis avant le 1 er janvier 2018 restent valables, il est recommandé de refaire un �...