Le gouvernement n'envisage pas d'exonérer de taxe foncière les bateaux-logements

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur la possibilité d'exonérer les bateaux-logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aujourd'hui, cette taxe foncière est établie d'après la valeur locative cadastrale. Or un bateau est un bien meuble ( C. civ., art. 531 ) qui n'est pas cadastré. En outre, le stationnement sur le domaine public fluvial est précaire et révocable à tout moment et la convention d'occupation temporaire prévoit déjà le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial. En réponse, le ministre rappelle que la redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux-logements, en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial, n'a pas le même objet que la TFPB qui r...