Exonération des titres détenus par les salariés : précisions sur le point de départ de l’obligation de conservation

Les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'ISF, à concurrence des 3/4 de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social. L'exonération est subordonnée à la condition que les actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de 6 ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée ( CGI, art. 885 I quater ). Aux termes d’un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par « premier fait générateur ». Les faits étaient les suivants. Le salarié d’une société détenait de...