Information des communes sur les opérations de défrichement

La destruction de l'état boisé d'un terrain, conjuguée à la fin de sa destination forestière, constitue un défrichement. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ( L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO, 14 oct. 2014), toutes les autorisations de défrichement sont soumises à des conditions visant, notamment, à compenser les atteintes aux services rendus par la forêt objet de l'opération de défrichement. L'information des communes sur les opérations de défrichement pour lesquelles les services de l'État sont sollicités est réalisée par le biais de procédures de consultation publique organisées avant la prise de décision du préfet lorsque les projets dépassent 0,5 ha et que l'autorité environnementale exige une étude d'impact sur l'environn...