Évaluation erronée : nature de l’action ouverte au copartageant désavantagé

L’article 887 du Code civil dispose que le partage peut être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. Ces dispositions peuvent-elles être invoquées pour remettre en cause le partage réalisé sur la base d’évaluations dont l’insuffisance est dénoncée par un redressement fiscal ? Aux termes d’un arrêt publié du 7 février 2018, la Cour de cassation répond négativement à cette question et précise le fondement sur lequel l’action peut être engagée. Les faits étaient les suivants. M me X décéda, laissant pour recueillir sa succession ses deux sœurs, Géraldine et Thérèse. Celles-ci signèrent un acte de partage prévoyant l’attr...