Validité du congé délivré par décision du maire pour un motif d'intérêt général

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ( CGCT, art. L. 2122-22 , 5°). Le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail du domaine d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public lorsque ce dernier lui a fait connaître, dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général ( C. rur., art. L. 415-11 ). Faisant une stricte application de ces dispositions, la Cour de cassation décide, par un arrêt du 15 février 2018, que le congé dél...