Défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger : anticonstitutionnalité de l'amende de 750 €

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les sanctions de l'obligation déclarative liée aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Principe. Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du Code général des impôts (CGI) impose aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. L'article 1649 A bis du même code prévoit l'obligation pour les administrations, établissements, organismes ou personnes visées au premier alinéa de l'article 1649 A, qui octro...