Efficacité de la notification « SRU » non retirée à la poste

Le point de départ du délai de rétractation « SRU » à la suite d'une notification effectuée par LRAR est fixé au lendemain de la date de présentation par le facteur de ce pli au domicile élu de l'acquéreur. La notification retournée au notaire expéditeur de la LRAR avec la mention « non réclamée » est efficace. L'acquéreur qui s'est abstenu d'aller retirer à la poste la LRAR de notification est donc régulièrement avisé. Droit de rétractation « SRU » : limite de la protection de l'acquéreur Selon l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) : « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'im...