Irrecevabilité de l'enrichissement sans cause en l'absence de preuve d'un mandat écrit

Les règles de l'enrichissement sans cause peuvent-elles tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ? Par un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation répond négativement à cette interrogation. Les faits de l'affaire étaient les suivants. MM. A et B conclurent une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement, dont la commercialisation fut confiée à un agent immobilier. Celui...