Demande en paiement d'une indemnité d'occupation et interruption de la prescription

La demande en fixation d'une indemnité d'occupation à l'encontre d'un coïndivisaire se prescrit par 5 ans ( C. civ., art. 815-10 ). L'interruption du délai de prescription par la régularisation d'un procès-verbal de difficultés fait-elle courir une nouvelle période de 5 ans ? Tel était l'objet du litige opposant des époux divorcés, tranché par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 7 février 2018. En l'espèce, un jugement du 4 février 2002 prononça le divorce d’époux mariés sous le régime légal de la communauté et ordonna la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Le 15 septembre 2006, le notaire désigné pour y procéder dressa un procès-verbal de difficultés. Le 18 mai 2012, Madame assigna son ex-époux en partage. La cour d’appel j...