Le notaire doit informer l’acquéreur de la fragilité de la garantie intrinsèque en présence d’une clause d’inaliénabilité

La garantie d'achèvement peut résulter de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ( CCH, art. R. 261-18 ). Une clause d’inaliénabilité contenue dans le contrat de prêt accordé par la banque au promoteur pour financer la construction remet-elle en cause une telle garantie intrinsèque ? Le notaire rédacteur de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement a-t-il, dans cette hypothèse, un devoir de conseil particulier vis-à-vis de l'acquéreur ? La Cour de cassation répond positivement à ces questions, aux termes d’un arrêt du 31 janvier 2018. En l’espèce, M me X acquit 2 lots en l’état futur d’achèvement. Le vendeur fournit une garantie d’achèvement intrinsèque. Ce...