Autorisation d'exercice du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes et de la SAFER Pays de la Loire
Ref : Defrénois flash 19 févr. 2018, n° DFF144a4, p. 11
I. SAFER Poitou-Charentes Un décret du 7 février 2018, entré en vigueur le 9 février 2018, autorise, sans condition de durée, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER Poitou-Charentes est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne. La SAFER Poitou-Charentes ne pourra exercer son droit d...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso