Le droit à l’image s’éteint au décès de son titulaire

Chaque individu a un droit exclusif sur son image et l'utilisation qui en est faite. Ce droit personnel est-il transmissible aux héritiers au jour du décès de son titulaire ? Aux termes d’un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation répond négativement à cette question, confirmant ainsi la jurisprudence antérieure ( Cass. 1 re civ., 22 oct. 2009, n° 08-10557 : Bull. civ I, n° 211 et CE, 27 avr. 2011, n° 314577) . Les faits étaient les suivants. La veuve et légataire universelle d'un auteur-compositeur-interprète, estimant que la société de production commercialisait, sans autorisation, des produits de médiocre qualité sonore illustrés de photos de l’artiste, assigna cette dernière en réparation du préjudice subi. La cour d’appel ayant jugé sa demande irrec...