Licéité de clauses contenues dans un contrat de construction de maison individuelle

Est illicite la clause d'un contrat de construction de maison avec fourniture de plan qui prévoit plusieurs termes possibles aux pénalités dues à raison d’une livraison tardive. En revanche, est licite la clause excluant de la garantie de livraison les dépassements de prix dus à des travaux supplémentaires faisant l'objet d'avenants augmentant le prix de la construction et non acceptés formellement par le garant. CCMI avec fourniture du plan et clauses abusives Aux termes de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan est le contrat par lequel une personne se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation (ou à usage d’habitation et professionnel)...