CCMI : obligation du prêteur finançant le capital d'une SCI maître de l'ouvrage

L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose à tout établissement prêteur qui finance un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) de vérifier avant l'émission de l'offre de prêt que ce contrat comporte les énonciations de l'article L. 231-2 du même code et de ne débloquer les fonds que s'il dispose de l'attestation de garantie de livraison. Une banque est-elle soumise à ces obligations lorsqu'elle prête des sommes aux associés d'une société civile immobilière (SCI), maître de l'ouvrage d'un tel projet de construction, afin de financer son capital constitutif ? La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation par un arrêt publié du 25 janvier 2018. Les faits étaient les suivants. M. et M me X créèrent une ...