Droit de partage applicable à un partage verbal constaté dans un acte postérieur

On se souvient de la réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013 (Rép. min. n° 9548 : JOAN 22 janv. 2013, p. 825, Valter C. ; Combret J. et Buat-Ménard É., « Droit de partage et partage verbal », Defrénois 30 sept. 2013, n° 113f5, p. 921), qui avait précisé que le partage verbal entre époux du prix de vente d'un immeuble indivis, intervenu avant le divorce, n'est pas soumis au droit de partage. Qu'en est-il lorsque la convention de divorce précise que les biens indivis ont été vendus et que le prix de vente a d’ores et déjà été réparti entre les époux ? La cour d’appel de Versailles répond positivement à cette question. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, mariés sous le régime de la séparation de biens, acquirent durant leur mariage, pour moi...