Travaux de réhabilitation de l'immeuble loué : découverte d'amiante et obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée. Les obligations pesant sur le professionnel chargé par le preneur de la réhabilitation de l'immeuble n'exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux nécessaires à l'exercice de l'activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire. Il en résulte que le bailleur est tenu de supporter le coût des travaux de désamiantage. Les obligations de délivrance et d'entretien du bailleur Selon l'article 1719 du Code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et (...) d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. » Principe....