Demande en délaissement de l’immeuble et modification du périmètre de la ZAC

À compter de la publication de l'acte créant une ZAC, les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création, de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 230-1 du Code de l’urbanisme ( C. urb., art. L. 311-2 ). Qu’en est-il si le périmètre de la ZAC est modifié alors que la commune ne s’est pas prononcée sur la demande de délaissement dans le délai d’un an prévu par l’article L. 230-3 du Code de l’urbanisme ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 21 décembre 2017. Par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, une com...