Inopposabilité de la revendication par un créancier du droit de poursuivre le bien objet d'une déclaration d'insaisissabilité

Le créancier, dont les opérations de liquidation judiciaire de son débiteur n'ont pas, en raison de l'insuffisance d'actif, permis de régler la créance, est autorisé à recouvrer l'exercice individuel de son action contre lui, à la condition que la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ( C. com., art. L. 643-11 , I, 2°). La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 13 décembre 2017, que n'entre pas dans cette catégorie le droit d'un créancier de saisir un immeuble objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. La banque consentit un prêt immobilier à M. X, entrepreneur individuel, pour l'achat de sa résidence principale. Ce dernier fit publier une déclaration ...