Condamnation sous astreinte du locataire à réaliser les travaux financés à l’avance par le bailleur

Le bailleur, qui a fait l’avance des sommes fixées par expertise nécessaires à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et d’installation d’un système de chauffage, peut-il obtenir la condamnation sous astreinte du locataire à les réaliser ? La Cour de cassation répond positivement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 21 décembre 2017. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 février 1993 fut signé un bail d’habitation. Un arrêt irrévocable du 13 mai 2005 autorisa le locataire à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et d’installation d’un système de chauffage individuel aux frais du bailleur. Après avoir fait l’avance des sommes nécessaires fixées par expertise, le bailleur assigna le locataire en exécut...