Sursis à statuer sur une demande de permis de construire non conforme au PLU en cours d'élaboration

Par un arrêt du 18 décembre 2017, le Conseil d'État apporte des précisions sur l'opposabilité du sursis à statuer portant sur une demande de permis de construire lorsqu'une modification du plan local d'urbanisme (PLU) est en cours. En l'espèce, M. et M me B, propriétaires d'un terrain, demandèrent à la commune un certificat d'urbanisme (CU) dans la perspective de la construction d'une habitation. Le maire leur délivra, le 29 novembre 2009, un CU qualifié de « négatif », précisant qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de permis de construire qui viendrait remettre en cause l'économie générale du PLU alors en cours de modification. Par une décision du 9 juillet 2010, le maire refusa de leur délivrer un permis de construire, sur le fondement du PL...