Prescription de l’action en inscription de faux
Ref : Defrénois flash 29 janv. 2018, n° DFF143r8, p. 13
Selon l’article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les dispositions de cette loi, qui réduisent la durée de prescription, s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ( L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 26, II ). Auparavant, les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par 30 ans et le délai trentenaire de l’action en inscription de faux commençait à courir du jour où l’acte irrégulier ava...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso