Prescription de l’action en inscription de faux

Selon l’article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les dispositions de cette loi, qui réduisent la durée de prescription, s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ( L. n° 2008-561, 17 juin 2008, art. 26, II ). Auparavant, les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par 30 ans et le délai trentenaire de l’action en inscription de faux commençait à courir du jour où l’acte irrégulier ava...