Terrain acquis par moitié indivise et financement inégalitaire des constructions édifiées

Un bien indivis appartient aux indivisaires dans les proportions fixées par le titre de propriété et non au regard de la participation de chacun au financement de son acquisition. Les constructions édifiées sur un terrain indivis s'y incorporent par l'effet de l'accession et appartiennent aux indivisaires dans les mêmes proportions que le terrain lui-même sur lequel elles ont été bâties. Acquisition d'un bien en indivision et mention dans le titre de propriété Lors de l'acquisition d'un immeuble par des concubins, le notaire peut ou non prévoir de mentionner la quote-part indivise de chacun des concubins dans son acte. À défaut de précision dans l'acte notarié, le bien est présumé être acquis par moitié par chacun des deux acquéreurs ( Cass. 1 re civ., 19 mars 2014, ...