Sanction de l’Italie pour non-reconnaissance légale des unions homosexuelles

Plusieurs ressortissants italiens, mariés hors de leur territoire, cherchèrent à faire enregistrer leur mariage à leur retour en Italie. Ils furent informés qu’un mariage contracté à l’étranger par des personnes de même sexe, dont l’une avait la nationalité italienne, ne pouvait être enregistré comme étant contraire à l’ordre public. Aux termes d'une décision du 14 décembre 2017, la Cour européenne des droits de l’Homme, décide que : les États demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels mais les couples homosexuels ont besoin d’être reconnus légalement et de protéger leur relation ; dans différents pays, les unions civiles permettent d’obtenir un statut légal identique ou similaire à celui du mariage et, en principe, un ...