Décisions collectives : abus de minorité et majorité insuffisante

Un abus de minorité, même caractérisé, n’entraîne pas la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 21 décembre 2017. Les faits étaient les suivants. Julien X, son épouse Simone et leurs cinq enfants étaient associés d'une SCI. Après le décès de M. X, puis de celui de son épouse, le capital de la SCI fut détenu par l'indivision successorale de Julien pour 1 200 parts, par celle de Simone pour 2 165 parts et par les enfants à hauteur de 10 parts chacun. Les statuts prévoyaient que les décisions extraordinaires devaient être prises à la majorité en nombre de tous les associés représentant les 3/4 des voix. Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 o...