Même minime un empiétement peut être sanctionné par la démolition de la construction litigieuse

Dans un arrêt largement diffusé du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle la primauté du droit de propriété en cas d'édification d'une construction empiétant sur un fonds voisin. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. X, propriétaire d'une parcelle, assigna M. Y et M me Z, propriétaires de la parcelle contiguë, en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci et empiétant sur son fonds. Sa demande ayant été accueillie, M. Y et M me Z se pourvurent en cassation, arguant que : en les condamnant à démolir toutes constructions qu’ils avaient édifiées sur leur parcelle empiétant sur le fonds voisin sans rechercher si une telle sanction n’était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l’empiétem...