Tarif des annonces judiciaires et légales pour 2018

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143h5, p. 18
Un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 24 décembre 2017, fixe, pour l'année 2018, les tarifs des annonces judiciaires et légales et modifie en conséquence l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication de ces annonces. Pour 2018, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé selon les modalités suivantes : le tarif de base est fixé à 4,16 € hors taxe ; dans les départements et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du texte, le tarif est égal au tarif de base ; dans les départements figurant à l'annexe II du texte, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,46 € ; dans les départements figurant à l'annexe III du texte, le tarif est ...
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