Tarifs pour 2018 de la redevance pour création de bureaux et commerces en Île-de-France

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143g3, p. 14
La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage a été remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 ( C. urb., art. L. 520-1 et s.). Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du Code de l'urbanisme, les tarifs au m² de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1 er janvier de chaque année. Ces tarifs, fixés depuis le 1 er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1 er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la cons...
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