Publicité des actes de notoriété des immeubles situés en Corse et en outre-mer

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143g2, p. 13
Selon l'article 117 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer ( L. n° 2017-256, 28 févr. 2017 : JO, 1 er mars 2017), lorsqu'un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. L'acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par un groupement d'intérêt public. Un décret, publié au Journal officiel...
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