Procédure de recours contre les décisions de la chambre de discipline

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143f8, p. 25
Les décisions de la chambre de discipline des notaires peuvent faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation à l’initiative du notaire ou du procureur de la République ( Ord. n° 45-1418, 28 juin 1945 , art. 37). Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi (CPC, art. 424). Mais le ministère public peut-il se pourvoir en cassation lorsqu’il a été partie jointe en appel ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 6 décembre 2017. En l’espèce, sur les poursuites disciplinaires exercées par son syndic, le conseil régional des notaires de la cour d’appel de Poitiers, siégeant en chambre de discipline, condamna un notaire à la pei...
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