Les associés ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants

L'action sociale ne peut être exercée par les associés qu'à l'encontre des gérants de la société à responsabilité limitée (SARL) et non de son liquidateur amiable. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 6 décembre 2017. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Associés à parts égales dans une SARL qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance dont ils étaient propriétaires indivis, MM. Jean-Claude, Roger, André et Pierre X décidèrent en 2006, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, Pierre étant désigné liquidateur. Estimant que Pierre, en sa qualité de liquidateur amiable, avait gravement manqué à ses obligations et privilégié, au préjudice des intérêts de la...