DPU : compétence du juge de l'expropriation saisi en fixation du prix et critères d'évaluation du bien préempté

Par un arrêt publié du 14 décembre 2017, la 3 e chambre civile de la Cour de cassation examine la compétence du juge de l'expropriation, saisi en fixation du prix d'acquisition d'un bien immobilier préempté, en matière de commission de l'agent immobilier intervenant dans l'opération. Par ailleurs, les hauts magistrats précisent les critères d'évaluation de la valeur du bien préempté. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Une société civile immobilière, propriétaire de parcelles situées dans une zone d'aménagement différé, notifia une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) au bénéficiaire du droit de préemption urbain (DPU). Celui-ci préempta et, faute d'accord, saisit le juge de l'expropriation en fixation du prix d'acquisition. S'agissant de la compét...