Préemption par deux SAFER de façon conjointe et solidaire

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143e0, p. 23
Deux SAFER peuvent-elles exercer leur droit de préemption de façon solidaire et conjointe, chacune pour la partie située dans son périmètre d'intervention ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, par un arrêt publié du 7 décembre 2017. En l'espèce, les consorts X vendirent à M. Y et M me Z une propriété agricole située pour partie dans le département du Cantal, pour partie dans le département de l'Aveyron. Les SAFER d'Auvergne et d'Aveyron-Lot-Tarn, auxquelles la vente avait été notifiée, déclarèrent exercer leur droit de préemption « de façon solidaire et conjointe », chacune « pour la partie située dans son périmètre d'intervention ». M. Y assigna les SAFER et les consorts X en nullité des préemptions. Sa demande ayant été reje...
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