Conditions de forme de désignation d'une nouvelle loi applicable au régime matrimonial

Ref : Defrénois flash 15 janv. 2018, n° DFF143d2, p. 19
Lorsque les époux déclarent dans un acte, par exemple de vente ou de donation, qu’ils sont soumis à tel régime matrimonial, peut-on considérer que cette déclaration vaut soumission de leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable en vertu de l’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 13 décembre 2017. Les faits étaient les suivants. M. et M me X se marièrent, en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où naquirent leurs trois enfants. Ils s’installèrent en France en 1965 et acquirent la nationalité française. Après le prononcé de leur divorce, ils s’opposèrent sur la détermination de leur régime matrimonial. La ...
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