Le constat d'achèvement établi par une personne qualifiée ne lie pas le juge

Ref : Defrénois flash 18 déc. 2017, n° DFF143a8, p. 4
L'article R. 261-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) énonce que l'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée, désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble. L'avis de cette personne qualifiée rendu à défaut d'accord entre les parties sur l'achèvement d'un immeuble fait-il obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères de d'achèvement définis par l'article R. 261-1 du CCH ? Par un arrêt publié du 30 novembre 2017, la Cour de cassation répond par la négative à cette interrogation. En l'espèce, une SCI avait fait construire, sous la maîtrise d'œuvre de M. X, des villas en copro...
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