Manquement au devoir de conseil à l'égard du conjoint survivant bénéficiaire d'un legs consenti avant le mariage

Ref : Defrénois flash 18 déc. 2017, n° DFF143a7, p. 12
La Cour de cassation retient, par un arrêt du 22 novembre 2017, la responsabilité du notaire pour ne pas avoir informé en temps utile le conjoint survivant, bénéficiaire d'un legs consenti avant le mariage, de l'option qui lui était la plus favorable. Les faits étaient les suivants. Par testament du 7 décembre 2000, M. X légua à M me Y la quotité disponible de ses biens, précédemment à leur mariage sous le régime de la séparation de biens. Le 25 janvier 2005, il lui fit donation, « par préciput et hors part », de la nue-propriété de son immeuble d'habitation et de divers avoirs. Il décéda le 19 janvier 2006 en laissant pour lui succéder, outre sa veuve, trois enfants nés d'un précédent mariage. Le 5 juillet 2006, M e Z, notaire, dressa un acte de notoriété fai...
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