Délégation abusive par le juge de ses pouvoirs au notaire liquidateur

Ref : Defrénois flash 18 déc. 2017, n° DFF143a3, p. 8
Le juge, saisi d’une demande de fixation de l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis entre deux époux qui divorcent, peut-il déléguer cette mission au notaire liquidateur ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt du 29 novembre 2017. Les faits étaient les suivants. Un arrêt du 6 décembre 2007 prononça le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, qui avaient acquis en indivision des biens et droits immobiliers. Monsieur, qui occupait privativement lesdits biens, ne contestait pas être redevable d’une indemnité qu’il voulait voir fixer à la somme mensuelle de 1 280 €. De son côté, Madame faisait valoir que les éléments qu’elle avait communiqués tendaient à évaluer ladite indemnit...
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