Sort des dettes nées du bail en cas de cession du contrat au bailleur

Ref : Defrénois flash 18 déc. 2017, n° DFF142z9, p. 1
La cession du bail au profit du bailleur, résultant de la cession du fonds de commerce, a pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur. Il en résulte que l'obligation de remise en état des lieux n'est pas transmise au cessionnaire-bailleur, qui en demeure créancier. De même, la dette de loyers échus avant la cession du bail n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire. La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n'opère pas réunion des qualités de créancier et de débiteur de cette obligation. Réunion des qualités de créancier et de débiteur : application de l'article 1300 du Code civil Selon l'article 1300 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site