Sort des dettes nées du bail en cas de cession du contrat au bailleur

La cession du bail au profit du bailleur, résultant de la cession du fonds de commerce, a pour effet d'opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur. Il en résulte que l'obligation de remise en état des lieux n'est pas transmise au cessionnaire-bailleur, qui en demeure créancier. De même, la dette de loyers échus avant la cession du bail n'est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire. La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n'opère pas réunion des qualités de créancier et de débiteur de cette obligation. Réunion des qualités de créancier et de débiteur : application de l'article 1300 du Code civil Selon l'article 1300 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...